Enseignement public de la musique
 Répartition des compétences
         
     
La loi du 13 août 2004 - articles 11, 101 et 102 – relative aux libertés et responsabilités locales a fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d’enseignement artistique.
 
 
         
     La commune  
         
     
La commune ou le groupement de commune (agglomération) organise et finance les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique.
 
 
         
         
     Le département  
         
     
Le département adopte (dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004), un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
En savoir plus : Schémas départementaux Musique-Danse-Théâtre
 
 
         
         
     La région  
         
     
La région organise et finance, dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), les cycles d’enseignement professionnel initial de la musique, de la danse et de l’art dramatique, qui sont accessibles aux élèves ayant achevé le second cycle des conservatoires classés.
En savoir plus : Mémento pour l’élaboration du volet « Cycle d’enseignement professionnel initial de musique, de danse et d’art dramatique » (CEPI)
 
 
         
     L'État  
         
     
L'État procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. L'organisation de l'enseignement supérieur de la musique relève toujours de la responsabilité de l'Etat.
 
         
     
Tableau synthétique
 
         
     
Les communes et les départements financent et organisent l'enseignement
artisitique initial
 
Les départements procèdent à l'organisation des enseignements artistiques

 
CRR, CRD, CRC
Eveil, initiation, 1er, 2e et 3e cycles de fotmation amateur
Schémas départementaux d'enseignement artitistique
Musique-Danse-Théâtre
Les régions financent et orgnisent l'enseignement professionnel initial
CRR, CRD
Cycle d'enseignement professionnel initial
sanctionné par le
DNOP
L'État a en charge l'organisation de l'enseignement supérieur
des interprètes et des enseignents
CNSMD
A partir de 2008
1er cycle : DNSPM

2e cycle : master

CA

 
Conservatoires
habilités

1er cycle : DNSPM





 
CEFEDEM

DE






 
CFMI

Dumi






 
Universités


Licence

Master


Doctorat